Conditions Générales 

Identité de l’association

ASBL CLL - Centres de Langues  - Place de l’Université, 25 - B-1348 – Louvain-La-Neuve - B.C.E. : 0431.176.282
Tel : +32 (0) 10 47 06 06 - Courriel : contact@cll.be  - Site Web : www.cll.be   Formulaire de contact en ligne : https://www.cll.be/fr/contact 
Chat en direct : vous avez la possibilité de recevoir une retranscription des échanges « chat » avec le CLL à la condition expresse que vous renseigniez votre adresse mail en début de conversation. 
 
Généralités et définitions
 
1° Les présentes conditions générales de vente règlent l’ensemble des relations entre l’ASBL CLL - Centres de Langues (ci-après « le CLL » ou « CLL ») et ses clients, sauf dérogation expresse et acceptée par écrit par le CLL. Par le seul fait de sa commande, le client adhère aux présentes conditions générales de vente, renonçant aux conditions générales et particulières mentionnées dans ses propres bons de commande, dans ses lettres ou sur ses documents commerciaux, encore ceux-ci fussent-ils établis à la main antérieurement ou postérieurement à l’établissement de nos documents.
 
2° Le mot « cours » utilisé dans les présentes conditions représente une unité de formation à une date donnée pour un nombre d’heures donné (ex. : un cours de 2 heures organisé le 28 février de 9h à 11h). 
- Le mot « session » utilisé dans les présentes conditions représente un programme complet de cours (ex. : une session de 30 heures de cours d’anglais de niveau A2, débutant le 22 janvier et se terminant le 12 avril).
 
3° Conformément à l’article 5.226 du Code civil, il y a « force majeure » en cas d’impossibilité pour l’une des parties, qui ne lui est pas imputable (aucune faute ne peut lui être reprochée au sens de l’article 5.225 du Code civil), d’exécuter ses obligations découlant du contrat conclu. A cet égard, il est tenu compte du caractère imprévisible et inévitable (les conséquences n’auraient pas pu être évitées malgré toute la diligence déployée) de l’obstacle à l’exécution. L’on vise, de manière non-exhaustive, les grèves, les maladies des professeurs, les évènements climatiques, les crises sanitaires, les guerres etc.
 
4° Les brochures / offres web du CLL ont été rédigées en toute bonne foi selon les données disponibles au moment de leur rédaction. Les éventuelles erreurs ou modifications seront communiquées au client sous la forme d’errata ou d’avis de changements. 
 
Dans certaines circonstances (dont la survenance d’un cas de force majeure au sens de l’article 3°), le CLL peut être contraint de supprimer temporairement ou définitivement une formule de cours donnée, tout en restant bien entendu disponible en vue de proposer une alternative au client.
 
5° Le client doit fournir au CLL tous les renseignements utiles qui lui sont demandés expressément ou qui pourraient influencer raisonnablement le bon déroulement de sa formation. Si le client fournit des renseignements erronés qui entraînent des coûts supplémentaires pour le CLL, ces coûts lui seront portés en compte.
 
6° Le CLL peut porter en compte au client tous les frais résultants de modifications que ce dernier apporterait à la réservation initiale.
 
Inscription
 
7° Dès son inscription, le client est engagé définitivement et irrévocablement envers le CLL, indépendamment du paiement d’un acompte et sous réserve des articles 10° et 11° ci-après. 
 
8° L’inscription à une formation peut se faire par téléphone, courriel ou dans un des Centres du CLL. Dès réception de son inscription, le client recevra directement une confirmation de son inscription par un document remis de la main à la main, par courrier postal ou par courriel. L’inscription telle que reprise dans cette confirmation oblige le client à suivre la formation durant la période et les horaires spécifiés dans ce document.
 
9° Le client peut également s’inscrire en ligne via le site Internet du CLL (www.cll.be) ou l’un de ses sites associés. Dans ce cas, en confirmant sa réservation, le client s’engage irrévocablement à suivre la session de formation choisie. Dès validation de son inscription, le client recevra directement une confirmation de son inscription par courriel. L’inscription telle que reprise dans ce courriel de confirmation oblige le client à suivre la formation durant la période et les horaires spécifiés dans ce document.
 
Annulation
 
10°a. Les résiliations unilatérales d’inscriptions aux formations doivent toujours se faire soit par courrier recommandé, soit par courrier électronique uniquement à l’adresse contact@cll.be, soit en personne par le client à l’accueil du Centre où il devait suivre sa formation (et où il signera son document de résiliation). 
 
Sauf cas de force majeure au sens de l’article 3°, l’indemnité pour résiliation unilatérale est fixée comme suit : 

- Résiliation plus de 31 jours avant la formation : 8% du prix de la formation ;
- Résiliation entre 31 et 22 jours avant la formation : 15% du prix de la formation ;
- Résiliation entre 21 et 15 jours avant la formation :  30% du prix de la formation ;
- Résiliation entre 14 et 8 jours avant la formation : 50% du prix de la formation ;
- Résiliation entre 7 jours et 1 jour avant la formation : 75% du prix de la formation ;
- Résiliation le jour-même du cours ou non présentation au cours (no show) : 100% du prix de la formation. 

10°b. Si l’achat de la formation a été effectué à distance au sens de l’article I.8, 15° du Code de droit économique, le client-consommateur au sens de l’article I.1, 2° du Code de droit économique a le droit de notifier au CLL qu'il se rétracte du contrat conclu avec le CLL et qu’il renonce ainsi à la formation. Ceci sans pénalité et sans indication de motif, dans les 14 jours calendrier à dater du jour de la conclusion du contrat.
 
Avant l’expiration des 14 jours dont question à l’alinéa précédent, le client-consommateur notifie par courriel (contact@cll.be) au CLL sa décision de se rétracter du contrat. 
 
Pour ce faire, le client-consommateur peut :

- Soit utiliser le formulaire de rétractation en annexe 1.
- Soit faire une déclaration dénuée d’ambiguïté exposant sa décision de se rétracter.  

La charge de la preuve concernant l’exercice du droit de rétractation incombe au client-consommateur conformément à l’article VI.49, § 4 du Code de droit économique. 
 
Le CLL remboursera alors tous les paiements reçus de la part du client-consommateur sans retard excessif et en tout état de cause dans les 14 jours qui suivent celui où il a été informé par courriel (à l’adresse contact@cll.be) de la décision du client-consommateur de se rétracter du contrat et donc de renoncer à la formation. Pour ce remboursement, le CLL utilisera le même moyen de paiement que celui utilisé par le client-consommateur pour la transaction initiale, sauf accord écrit du client-consommateur pour un autre moyen de paiement et pour autant que cet autre moyen de paiement n’occasionne pas de frais pour le client-consommateur. 
 
Conformément à l’article VI.46, § 8 du Code de droit économique, lorsque le client-consommateur souhaite que l’accès aux cours lui soit ouvert pendant le délai de rétractation de 14 jours, il doit en faire la demande expresse au CLL et reconnait expressément qu’il ne disposera plus de son droit de rétractation une fois que le contrat aura été entièrement exécuté par le CLL, c’est-à-dire lorsqu’il a pleinement accès à la formation à laquelle il s’est inscrit.
 
Pour l’application de l’article VI.53, 1° du Code de droit économique, le CLL exécute pleinement sa prestation dès que le client-consommateur se voit accorder l’accès à la formation à laquelle il s’est inscrit.  
 
10°c. En ce qui concerne les formules à la carte et les cours individuels à horaires variables, tout cours n’étant pas reporté au minimum un jour ouvrable avant le rendez-vous fixé sera considéré comme donné et donc facturé. Pour être valable, le report du cours doit impérativement être fait par écrit plus de 24 heures avant le début du cours, en utilisant l’adresse e-mail contact@cll.be. Cette possibilité de report sans frais est valable au maximum quatre fois par session de cours commandée. Au-delà de quatre reports, tout cours reporté sera facturé.
 
10°d. En ce qui concerne les examens officiels organisés par le CLL (Test d’Evaluation du Français, Certificaat Nederlands als Vreemde Taal), l’indemnité pour résiliation unilatérale de l’inscription à l’examen est fixée comme suit (sauf cas de force majeure au sens de l’article 3°) :

- Résiliation plus de 20 jours ouvrables avant la date prévue de l’examen : 5% du prix de l’examen ;
- Résiliation moins de 20 jours ouvrables avant la date prévue de l’examen : 100% du prix de l’examen. 

Adaptation des conditions de la formation
 
11° Dans le cas où le nombre d’inscrits à une formation est inférieur au nombre minimum requis pour pouvoir ouvrir cette formation, ou en cas de changement significatif des dates, ou du nombre d’heures, prévues pour une formation, le CLL se réserve le droit, sauf meilleur accord des parties, d’annuler la session moyennant remboursement de la totalité de la somme versée par le client pour cette session.
 
Droit d’inscription
 
12° Les prix mentionnés dans les programmes du CLL s’entendent toutes taxes comprises. Ils comprennent toujours des frais administratifs d’inscription non récupérables de 25 EUR. 
 
13° Le droit d’inscription est payable au plus tard le dernier jour ouvrable précédant le premier jour de la session. Le CLL se réserve le droit de refuser l’accès au cours à toute personne n’ayant pas payé le solde de son inscription, sans préjudice pour le CLL de réclamer le paiement intégral du droit d’inscription conformément à l’article 10°a (no show).
 
14°a Sauf demande contraire, les factures du CLL sont communiquées par courriel à l’adresse du participant ou de la personne physique ou morale qui finance la formation. Elles sont payables au grand comptant.  
 
14°b Lorsque le client est un consommateur au sens de l’article I.1, 2° du Code de droit économique, tout retard de paiement (= tout dépassement des délais contractuels ou légaux en matière de paiement) que ce dernier accuse envers le CLL est soumis au livre XIX du Code de droit économique.   
 
Lorsque le client-consommateur n’a pas payé sa dette à l’échéance prévue, le CLL lui enverra (par courrier postal ou électronique) une mise en demeure qui prendra la forme d’un premier rappel de paiement.   
 
Le client-consommateur aura alors quatorze (14) jours calendrier pour payer sa dette.  
 
Ce délai de quatorze (14) jours calendrier prendra cours le troisième jour ouvrable qui suit celui de l’envoi du rappel au client-consommateur. Lorsque le rappel est envoyé par voie électronique, ce délai de quatorze (14) jours calendrier prendra cours le jour calendrier qui suit celui où le rappel est envoyé au client-consommateur.
En cas de non-paiement à l’expiration du délai de quatorze (14) jours calendrier (dont question ci-dessus), la dette du client-consommateur sera augmentée :

- Des intérêts de retard qui seront calculés au taux directeur majoré de huit points de pourcentage visé à l’article 5, alinéa 2, de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement ;

ET

- D’une indemnité forfaitaire dont le montant ne peut dépasser : 

- 20 euros si le montant restant dû est inférieur ou égal à 150 euros ;
- 30 euros augmentés de 10 % du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 et 500 euros si le montant restant dû est compris entre 150,01 et 500 euros;
- 65 euros augmentés de 5 % du montant dû sur la tranche supérieure à 500 euros avec un maximum de 2000 euros si le montant restant dû est supérieur à 500 euros. 

15° Sauf cas de force majeure au sens de l’article 3° dûment justifié, toute personne abandonnant une session reste redevable de la totalité du droit d’inscription relatif à cette session.
 
16° L’intervention éventuelle des pouvoirs publics dans le paiement du droit d’inscription, via notamment les systèmes de chèques-formation, chèqueslangues et portefeuille de l’entrepreneur (KMO portefeuille en Région flamande), doit être spécifiée au moment de l’inscription et se faire suivant les réglementations en vigueur. Le client doit apporter la preuve de l’intervention avant le début de la formation et reste seul redevable de la totalité du droit d’inscription au cas où cette intervention n’est pas accordée. Cette intervention ne peut concerner des cours faisant l’objet d’une offre promotionnelle ou d’une réduction de prix.
 
Paiements échelonnés
 
17° Le CLL offre la faculté de payer certaines sessions de cours de manière échelonnée en fonction d’un calendrier de paiement préétabli. Cette possibilité est offerte sans frais supplémentaires et uniquement en cas de paiement par carte de crédit. Le client qui choisit cette possibilité s’engage à respecter son engagement de paiement échelonné. En cas de non-respect de cet engagement, ou en cas de blocage de la carte de crédit pour quelque raison que ce soit, le CLL appliquera un supplément de 80 EUR pour frais administratifs, sans préjudice pour lui de réclamer le paiement intégral des sommes encore dues.
 
Participation aux cours
 
18° Les locaux et le matériel mis à disposition des participants dans le cadre de leurs cours doivent être utilisés de manière raisonnable et diligente. Toute dégradation sera portée en compte de la personne négligente.
 
19° Le CLL se réserve le droit d’interdire l’accès à un cours à un participant dont le comportement empêche les autres membres de son groupe, ou d’autres clients du CLL, de suivre leur cours de manière normale. Toute exclusion pour raison disciplinaire se fera sans remboursement ni indemnité.
 
Réservation de logement
 
20° Toute demande de réservation d’un logement ne sera confirmée que moyennant paiement de la totalité du montant de la location. Pour toute annulation intervenant avant le début de la location, un montant de 50% du prix total de la location reste dû. Si l’annulation intervient après le début de la période de location, le montant total reste dû.
 
Responsabilité du client
 
21° Le client répond du préjudice causé au CLL, à ses préposés et / ou à ses représentants, par sa faute ou à la suite de la non-exécution de ses obligations contractuelles. La faute est appréciée par référence au comportement d’une personne prudente et raisonnable placée dans les mêmes circonstances. 
 
Procédure de plainte 
 
22°a. Avant le début de la formation : 
Si le client a une plainte avant le début de la formation, il doit l’introduire au plus vite par lettre recommandée ou contre accusé de réception, auprès du CLL, à l’adresse mentionnée au point d. du présent article.
 
22°b. Pendant la formation : 
Les plaintes qui surviennent durant l’exécution du contrat doivent être introduites au plus vite afin qu’une solution puisse être recherchée. A cet effet, le client s’adressera au Responsable du Centre CLL dans lequel il suit sa formation (cours en Centres), à un représentant du CLL Business ou à un représentant de l’entreprise ou de l’institution qui organise la formation (cours en entreprises), ou directement au Responsable Qualité du CLL. La plainte doit être adressée par écrit et comporter, au moins, les éléments concrets qui la fondent.
 
22°c. Après la formation : 
Les plaintes impossibles à introduire pendant la formation, ou qui n’ont pas été résolues pendant la formation de façon satisfaisante, doivent être introduites au plus tard une semaine après la fin de la formation auprès du CLL, soit par lettre recommandée, soit par écrit contre accusé de réception. Toute plainte adressée postérieurement à ce délai sera irrecevable.
 
22°d. Coordonnées du Responsable Qualité du CLL : CLL Centres de Langues – Responsable Qualité - 25 Place de l’Université - B-1348 Louvain-la-Neuve -  quality@cll.be .
 
Conditions particulières : Entreprises et Institutions 
 
23° La commande de formation se fait par courriel. Dès réception de sa commande, le client recevra une confirmation de commande par courriel. Dès réception de cette confirmation, le client dispose d’un délai de 48 heures ouvrables pour apporter des modifications à sa commande initiale. Passé ce délai, la commande est réputée définitive et le client engagé envers le CLL.  
 
24° En l’absence de procédure particulière du client, spécifiée dans un appel d’offres ou sur le bon de commande, toute commande de cours fera l’objet d’une facturation du montant total de la commande à titre d’acompte.
 
25° Les factures du CLL sont payables au grand comptant. Toute somme demeurant impayée à son échéance sera majorée, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’un intérêt moratoire au taux de 1% par mois, ainsi que d’une indemnité forfaitaire de 10% avec un minimum de  40 EUR.
 
26° Les résiliations unilatérales de sessions de cours commandées doivent toujours se faire par courrier recommandé ou par courrier électronique à l’adresse cancel@cll.be. 
 
L’indemnité pour résiliation unilatérale est fixée comme suit : 

- Résiliation entre 31 et 22 jours avant la formation planifiée : 15% du prix de la formation ;
- Résiliation entre 21 et 15 jours avant la formation  planifiée : 30% du prix de la formation ;
- Résiliation entre 14 et 8 jours avant la formation  planifiée: 50% du prix de la formation ;
- Résiliation entre 7 jours et 1 jour avant la formation  planifiée: 75% du de la formation ;
- Résiliation à partir du 1er jour de la formation : 100% du prix de la formation. 

27° Tout cours n’étant pas reporté au minimum un jour ouvrable avant le rendez-vous fixé sera considéré comme donné et donc facturé.  Pour être valable, le report du cours doit impérativement être fait par écrit plus de 24 heures avant le début du cours, en utilisant l’adresse e-mail cancel@cll.be . Cette possibilité de report sans frais est valable au maximum quatre fois par session de cours commandée. Au-delà de quatre reports, tout cours reporté sera facturé.
 
28° Les modalités de reporting de la formation sont à communiquer au CLL à la commande. A défaut, la procédure standard du CLL sera appliquée.
 
Conditions particulières : cours et tests à distance
 
29° Définition : les cours et tests de langues à distance peuvent être proposés par le CLL à travers ses plateformes CLL Visio, Language Campus (LCampus), Language Examination Centre, Language Testing (L-Testing). 
 
30° Matériel : afin d’utiliser pleinement les services des cours et tests à distance du CLL, l’utilisateur doit disposer du matériel nécessaire (ordinateur, tablette ou smartphone) et d’un abonnement à un fournisseur d’accès au réseau Internet. Le CLL ne saurait être tenu responsable des difficultés d’accès au site dues à des perturbations du réseau Internet ou à des limitations d’accès prévues dans le réseau interne du client.
 
31° Absence : en cas d'absence (no show) de l’utilisateur à une prestation, celle-ci aura lieu sans lui. Elle ne sera pas remplacée et ne donnera lieu à aucun remboursement.
 
32° Report : tout cours n’étant pas reporté au minimum un jour ouvrable avant le rendez-vous fixé sera considéré comme donné et donc facturé.  Pour être valable, le report du cours doit impérativement être effectué directement par l’utilisateur sur la plateforme concernée.  
 
33° Droits des utilisateurs : les plateformes des cours et tests à distance du CLL offrent au client un droit non transférable, non exclusif et limité d'accès, d'utilisation et d'affichage du contenu des plateformes, à condition que l’utilisateur respecte les présentes conditions générales. Les matériaux des plateformes sont fournis à l’utilisateur uniquement pour son usage privé et non commercial. Certains services de ces plateformes sont disponibles uniquement pour les utilisateurs enregistrés du CLL ou de chacune de ces plateformes. 
 
En choisissant d'acheter un abonnement ou de s’inscrire à un essai sur une plateforme du CLL, l’utilisateur accepte d'être lié par les termes et conditions énoncés dans les présentes conditions générales. 
 
34° Utilisation des plateformes : le droit d'accès et d'utilisation des plateformes du CLL est personnel à l’utilisateur et ne peut être transféré par ce dernier à toute autre personne ou entité. L’utilisateur n’a le droit d'accéder et d'utiliser ces plateformes qu'à des fins légales. 
 
L’utilisateur est responsable du maintien de la confidentialité de son compte personnel sur ces plateformes, de son nom d'utilisateur et de son mot de passe. 
 
L’utilisateur s’engage à informer le CLL de toute utilisation non autorisée de son compte sur une plateforme du CLL. Pour que le Service fonctionne efficacement, l’utilisateur doit également maintenir ses informations d'enregistrement à jour et exactes. Si l’utilisateur ne le fait pas, l'exactitude et l'efficacité du service sera affectée. 
 
À la seule discrétion du CLL, ce dernier peut résilier un compte utilisateur, ou modifier, récupérer ou supprimer tout nom d'utilisateur associé à ce compte, pour quelque raison que ce soit (y compris pour des raisons liées à une utilisation illégale ou non autorisée). Le CLL n’est pas tenu de conserver une trace du compte des utilisateurs ou de toute donnée ou information que l’utilisateur aurait pu stocker au moyen du compte et/ou des Services. 
 
L’accès et l’utilisation des plateformes de cours et tests à distance du CLL peuvent être interrompus de temps en temps pour plusieurs raisons, y compris, sans limitation, le mauvais fonctionnement de l'équipement, la mise à jour périodique, l'entretien ou la réparation de ces plateformes ou d'autres actions que le CLL, à sa seule discrétion, peut choisir de prendre. 
 
35° Propriété intellectuelle : tous les matériaux des plateformes du CLL, y compris le contenu, les textes, les images, les logiciels, les fichiers audio et vidéo, la documentation, le courrier électronique et le site restent à tout moment la propriété exclusive du CLL ou de ses fournisseurs. Ces matériaux sont protégés par les lois internationales sur le droit d'auteur, les marques et autres lois sur la propriété intellectuelle. L’utilisateur ne peut pas afficher, distribuer, accorder une sous-licence, traduire ou reproduire de quelque façon que ce soit les matériaux protégés par le droit d'auteur, les marques de commerce ou autres informations propriétaires sans le consentement écrit préalable du CLL.  
 
36°. Accès et interférence : l’utilisateur déclare : 

- qu’il n’utilisera pas tout robot, araignée, grattoir, lien profond ou autre outil, programme, algorithme ou méthodologie similaire de collecte ou d'extraction automatique de données pour accéder, acquérir, copier ou surveiller une plateforme de cours à distance du CLL ou toute partie d’une de ces plateformes, sans le consentement écrit explicite du CLL, qui peut être refusé à la seule discrétion du CLL ; 

- qu’il n’utilisera pas ou ne tentera pas d'utiliser tout moteur, logiciel, outil, agent ou autre dispositif ou mécanisme (y compris, sans limitation, les navigateurs, araignées, robots, avatars ou agents intelligents) pour naviguer ou rechercher sur une plateforme du CLL, autres que les moteurs de recherche et les agents de recherche disponibles par le biais du Service et autres que les navigateurs Web tiers généralement disponibles (tels que Microsoft Explorer) ; 

- qu’il n’affichera pas ou ne transmettra pas tout fichier qui contient des virus, vers, chevaux de Troie ou toute autre caractéristique contaminante ou destructrice, ou qui interfère autrement avec le bon fonctionnement des plateformes de cours à distance du CLL; 

- qu’il ne tentera pas de déchiffrer, de décompiler, de désassembler ou de faire de l'ingénierie inverse de tout logiciel composant ou constituant de quelque manière que ce soit une partie des plateformes de cours à distance du CLL.  

Les tarifs et frais normaux de l’opérateur de l’utilisateur, tels que les frais de messagerie textuelle, s'appliqueront lorsqu’il accèdera à une plateforme de cours à distance du CLL avec ses appareils portables. 
 
Survenance d’un cas de force majeure ou d’un changement de circonstances 
 
37°a Lorsqu’un cas de force majeure au sens de l’article 3° survient, le contrat conclu avec le CLL pourra connaitre les sorts suivants conformément aux articles 5.100 à 5.102 du Code civil :

- être suspendu dès lors que le cas de force majeure entraine une impossibilité d’exécution temporaire du contrat et que la reprise de l’exécution de celui-ci présente encore une utilité pour les parties lorsque le cas de force majeure aura pris fin. Cette solution sera préférée et envisagée avant toute autre. 

- être dissout dès lors que le cas de force majeure empêche l’exécution du contrat de manière définitive. Ainsi, le client sera remboursé de la partie du contrat non-exécutée, c’est-à-dire les cours non suivis, au moment où le cas de force majeure survient. Ce montant sera calculé proportionnellement en fonction du prix total convenu dans le contrat, à l’exception des frais non remboursables de 25 EUR (voir 12°). 

37°b En cas de changement de circonstances, les parties s’engagent à respecter le prescrit de l’article 5.74 du Code civil qui dispose que : 
 
« Chaque partie doit exécuter ses obligations quand bien même l'exécution en serait devenue plus onéreuse, soit que le coût de l'exécution ait augmenté, soit que la valeur de la contre-prestation ait diminué.
 
Toutefois, le débiteur peut demander au créancier de renégocier le contrat en vue de l'adapter ou d'y mettre fin lorsque les conditions suivantes sont réunies :
1° un changement de circonstances rend excessivement onéreuse l'exécution du contrat de sorte qu'on ne puisse raisonnablement l'exiger ;
2° ce changement était imprévisible lors de la conclusion du contrat ;
3° ce changement n'est pas imputable au sens de l'article 5.225 au débiteur ; 4° le débiteur n'a pas assumé ce risque ; et
5° la loi ou le contrat n'exclut pas cette possibilité.
 
Les parties continuent à exécuter leurs obligations pendant la durée des renégociations.
 
En cas de refus ou d'échec des renégociations dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande de l'une ou l'autre des parties, adapter le contrat afin de le mettre en conformité avec ce que les parties auraient raisonnablement convenu au moment de la conclusion du contrat si elles avaient tenu compte du changement de circonstances, ou mettre fin au contrat en tout ou en partie à une date qui ne peut être antérieure au changement de circonstances et selon des modalités fixées par le juge. L'action est formée et instruite selon les formes du référé ».
 
Remboursement
 
38°a Dans le cas où un remboursement doit être effectué par le CLL au client, les conditions suivantes sont d’application :

- Si le remboursement est le résultat de l’annulation du cours par le CLL, le CLL rembourse la totalité du prix du cours au client.
- Si le remboursement est le résultat d’une erreur ou d’une faute du client, le CLL rembourse la totalité du prix du cours moins 25 EUR de frais administratifs.  

38°b Le remboursement de tout montant payé sur un compte étranger se fera moyennant l’imputation au client de la totalité des frais de transaction.
 
38°c Le remboursement de tout montant payé par carte de crédit se fera moyennant la retenue d’une commission de transaction de 2,5% à charge du client.
                   
Politique de protection des données
 
39° Dans le cadre de la gestion des données personnelles qu’il reçoit de ses clients, le CLL respecte les dispositions du Règlement GDPR (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. La politique de confidentialité concernant ces données est présentée sur notre site web (https://www.cll.be/fr/confidentialite). Le Client reconnait avoir pris connaissance de cette politique et en accepter les termes.
 
Divers
 
40° Sauf stipulation contraire communiquée par écrit au CLL par le client avant le début de sa formation, les témoignages, films, enregistrements ou photos qui le concernent, le mentionnent ou le présentent dans le cadre de sa formation, peuvent être utilisés à des fins promotionnelles, quels que soient la forme et le support de telles actions.  
 
Litige 
 
41° Les contrats conclus avec le CLL en vertu des présentes conditions générales de vente sont soumis au droit belge. 
 
42° En cas de litige, seuls le juge de paix du 2°canton de Wavre et les tribunaux de l'arrondissement judiciaire du Brabant wallon sont compétents.

 

Annexe 1  - formulaire de rétractation (client-consommateur)
 
Livre VI du Code de droit économique (article VI.49, § 1er, 1°) 

Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)